Bellaciao est hébergé par
Se rebeller est juste, désobéir est un devoir, agir est nécessaire !
PUBLIEZ ICI PUBLIEZ VOTRE CONTRIBUTION ICI

EDVIGE, EDVIRSP et les pièges du retrait d’un décret

de : Luis Gonzalez-Mestres
mardi 28 octobre 2008 - 21h16 - Signaler aux modérateurs
1 commentaire

Le Conseil d’Etat est censé avoir examiné aujourd’hui le projet de décret portant retrait d’EDVIGE. L’avis émis n’est pas connu, mais les médias prévoient la publication imminente du décret de retrait et spéculent sur un éventuel non lieu dans les trois référés examinées hier matin en audience publique. A mon sens, la situation est plus complexe. Non seulement ma demande de suspension provisoire de CRISTINA n’a pas été traitée à l’audience de lundi (apparemment, l’inscription au rôle de mon référé 321705 concernait seulement EDVIGE), mais dans l’état des pièces qui me sont connues le retrait d’EDVIGE risque de déboucher sur une entrée en application de fait d’EDVIRSP en dehors de toute procédure régulière.

 
La logique est simple : le Fichier des Renseignements Généraux ne pouvant plus être alimenté, il faut bien installer et classer les données quelque part et d’après des critères bien définis. La solution adoptée par le Ministère de l’Intérieur, dans sa lettre du 17 octobre au Directeur Général de la Police Nationale, consiste apparemment à « anticiper » d’ores et déjà par rapport à EDVIRSP en tant que critère de sélection et de conservation des données.

Or, en réalité, le retrait du Décret 2008-632 portant création d’EDVIGE impliquera de manière rétroactive l’illégalité de toutes les données récoltées en dehors du domaine de compétence du Fichier des Renseignements Généraux tel qu’il était défini avant juin 2008.

EDVIRSP n’étant pas en vigueur, j’ai notamment demandé la suspension provisoire de la partie de la lettre de la Ministre de l’Intérieur du 17 octobre qui prend ce futur fichier comme référence.

Il y a également la question de l’archivage : de quel droit archiverait-on des données dont la récolte aurait été déclarée illégale à titre rétroactif ?

 

Suit la note que j'ai adressée mardi matin avant 9h par télécopie et courrier électronique à la Vice-Présidence du Conseil d'Etat et au Bureau des Référés.

 

« à Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d'Etat

et

à Monsieur Bernard STIRN, Président de la Section du Contentieux, agissant en tant que Juge des Référés

 

NOTE A L'ADRESSE :

- DU DOSSIER CONCERNANT LE PROJET DE DECRET PORTANT RETRAIT DU  DECRET 2008-632 SUR LE FICHIER EDVIGE

- DE MON RECOURS EN REFERE SUSPENSION 321705

 

Messieurs le Vice-Président du Conseil d'Etat et le Président de la Section du Contentieux agissant en tant que Juge des Référés,

 

Le Conseil d'Etat se trouve simultanément saisi d'un projet de retrait du décret 2008-632 portant création d'EDVIGE, et de trois référés suspension visant le même décret. Ma propre requête (321705) demande également la suspension provisoire des décrets 2008-631 et 2008-609, ainsi que du décret non publié portant création de CRISTINA et de la lettre du 17 octobre de Madame la Ministre de l'Intérieur (signée par son Directeur de cabinet) produite dans le mémoire en défense du Ministère. La suspension provisoire de cette lettre est demandée « en ce qu’elle évoque déjà, à titre opérationnel, le dispositif EDVIRSP qui à ce jour n’a fait l’objet d’aucun décret ni même d’un avis de la CNIL ou du Conseil d’Etat », mais le débat à l'audience de lundi matin a mis également en évidence qu'elle prévoit aussi l'archivage de données dont la collecte deviendra à titre rétroactif dépourvue de base légale avec le retrait du décret 2008-632.

Le projet de décret de retrait dont le Conseil d'Etat se trouve saisi prévoit également la suppression d'un alinéa de l'article 1er du décret 2007-914 qui fait explicitement mention d'EDVIGE. Mais, dans sa version produite dans le mémoire en défense, il ne met pas en cause les modifications du décret 91-1051 introduites par le décret 2008-631 prévoyant notamment que « La collecte et l'enregistrement de nouvelles données dans les traitements et fichiers prévus par le (...) décret [91-1051] sont interdits à compter du 1er juillet 2008 ». Cette mesure vise, notamment, le Fichier des Renseignements Généraux.

 

C'est cette situation qui porte Madame la Ministre à considérer, dans sa lettre du 17 octobre, trois fichiers dans ces termes :

 Le Fichier des Renseignements Généraux (FRG), créé par décret du 14 octobre 1991, ne peut, depuis le 1er juillet 2008, faire l'objet d'aucune alimentation nouvelle ; à partir du 31 décembre 2009, toute consultation de ce fichier sera également impossible.

 Le Fichier EDVIGE, créé par décret n° 2008-632 du 27 juin 2008, fait l'objet d'une procédure de retrait.

 Le Fichier EDVIRSP (...) est en cours d'examen par la CNIL.

(...) (fin de citation)

 et à prescrire :

«  1.  Dès lors qu'elles conservent leur pertinence opérationnelle, les données de l'ancien FRG entrant dans le champ de compétences de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur doivent lui être transférées.

2.  Selon le même critère, les données de l'ancien FRG entrant dans le champ de compétences de la sous direction des courses et jeux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire doivent lui être transférées.

3. Les données restantes du FRG, qui représentent le plus grand nombre, doivent faire l'objet d'une analyse exhaustive et fine. Il convient de distinguer :

a) les catégories de données qui conservent leur pertinence opérationnelle et qui feront partie de celles autorisées par le futur décret EDVIRSP pourront être intégrées dans ce fichier. Il s'agit :

 des données qui auront vocation à intégrer ce futur fichier au titre de sa première finalité (sécurité publique) ;

 des données qui auront vocation à intégrer ce futur fichier au titre de sa seconde finalité (enquête).

b) les autres données, qui n'entrent pas dans le cadre des finalités futures d'EDVIRSP, ou qui ne feront pas partie de celles autorisées par le futur décret, seront destinées à l'archivage ou à la destruction. Une mission d'appui sera mise en place à cette fin, avec le concours des services spécialisés du Ministère de la Culture et de la Communication.  »

(fin de citation)

A la fin de sa lettre, Madame la Ministre souligne également :

«  ... les conséquences qui s'attachent au processus de retrait du décret du 27 juin 2008 précité. Cette mesure ôtera, rétroactivement, toute existence juridique à EDVIGE, et il est nécessaire d'en anticiper d'ores ét déjà les effets. A cette fin, il convient (...) de cesser toute alimentation ou consultation du fichier, et de retirer de ce fichier les données qui ont pu y être intégrées depuis la publication du décret.  » (fin de citation)

Mais de telles mesures reviennent de fait à considérer EDVIRSP comme étant déjà opérationnel et la seule destination possible des données « pertinentes » évoquées dans le point 3 . EDVIRSP devient également, de ce fait, le critère de pertinence, alors qu'il n'a pas à ce jour d'existence légale. Cette situation m'apparaît contraire au droit et susceptible de causer un préjudice irréparable aux citoyens.

 

C'est pourquoi je me permets de suggérer que l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de décret portant retrait d'EDVIGE prévoie également le retrait des modifications récéntes du décret 91-1051. Je n'entends pas par cette démarche défendre le bien-fondé du Fichier des Renseignements Généraux, mais uniquement m'opposer à des modifications de fait dépourvues de base légale et qui, du point de vue de nombreuses organisations et du mien propre, empirent la situation sans qu'un débat global transparent sur la question des fichiers et des données informatiques ait pu avoir lieu.

Pour la même raison, et vu l'opacité générale qui entoure à ce jour la question des traitements de données à caractère personnel, j'ai l'honneur de demander dans le cadre du référé 321705 :

 Que la suspension provisoire de la lettre du 17 octobre précitée soit ordonnée dès à présent, non seulement au titre de la référence à EDVIRSP mais aussi sur la question de l'archivage.

 Que la suspension provisoire des dispositions du décret 2008-631 intéressant EDVIGE ou le Fichier des Renseignements Généraux soit également ordonnée. 

 Que le reste de mes demandes de suspension qui n'ont pas été traitées à l'audience du 27 octobre soit inscrit à une nouvelle audience publique.

 

Je vous prie de recevoir, Messieurs le Vice-Président du Conseil d'Etat et le Président de la Section du Contentieux agissant en tant que Juge des Référés, l'expression de ma haute considération. »

 

(fin de la note)

 
Voir également mes articles :

Référes : audience sur EDVIGE, mais pas sur CRISTINA (27 octobre)

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article73362

Quelques infos, avant l’audience du 27 octobre (I) et (II) (26 octobre)

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/10/26/quelques-infos-avant-l-audience-du-27-octobre-i.html

http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/10/26/quelques-infos-avant-l-audience-du-27-octobre-ii.html

 

Luis Gonzalez-Mestres
lgm_sci@yahoo.fr
http://scientia.blog.lemonde.fr
http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com

 


Partager cet article :

Imprimer cet article
Commentaires de l'article
EDVIGE, EDVIRSP et les pièges du retrait d’un décret
29 octobre 2008 - 10h49

Ce qui est inquiétant, c’est qu’en ce moment les associations et organisations ne bougent pas beaucoup. Sur leurs sites, pas grand-chose. Juste une ou deux dépêches des agences qui font le tour des médias.







accueil | contacter l'admin



Suivre la vie du site
RSS Bellaciao Fr


rss IT / rss EN / rss ES



Bellaciao est hébergé par DRI

(test au 15 juin 2021)
Facebook Twitter
DAZIBAO
14e festival des Canotiers mercredi 7 au dimanche 11 juillet 2021
lundi 5 juillet
L’association Ménil Mon Temps présente le 14e festival Les Canotiers, « cinéma et concerts en plein air », qui se déroulera du mercredi 7 au dimanche 11 juillet 2021 sur le parvis de l’église de Ménilmontant. Au programme : Des concerts (20h30) : Mer 7 : Dominique Grange et Mymytchell, avec Jonathan Malnoury (guitare) et Alexis Lambert (accordéon). Jeu 8 : Cheikh Sidi Bemol (solo). Ven 9 : TyArd, [Duo Électro-Pop]. Dim 11 : M.A.J, [Duo Électro-Folk’n’Roll]. (...)
Lire la suite
Une lettre de Cesare Battisti, en grève de la faim et des soins depuis le 2 juin
jeudi 10 juin
de Cesare Battisti
Je m’adresse à mes enfants bien-aimés, à ma compagne de voyages, aux frères et aux sœurs, aux neveux, aux amis et aux camarades, aux collègues de travail et à vous tous qui m’avez bien aimé et soutenu dans votre cœur. Les effets destructeurs de la grève Je vous demande à vous tous un dernier effort, celui de comprendre les raisons qui me poussent à lutter jusqu’à la conséquence ultime au nom du droit à la dignité pour chaque détenu, de tous. La dignité (...)
Lire la suite
QUI ATTAQUE UN CAMARADE ATTAQUE NOTRE SYNDICAT DANS SON ENSEMBLE !!!!
samedi 5 juin
de Roberto Ferrario
Après mon expulsion de infocom ordonné par Romain Altmann ma colère est très froide je peux dire glaciale... Je me réveille cet matin avec plein d’idées de comme organiser la riposte... mais tranquillement... Ma première adhésion syndicale à 17 ans mon premier boulot dans le plus grand hôpital de Milan, je ne 64 et certainement n’est pas un Romain Altmann qui va m’empêcher de continuer mon combat, probablement solitaire... Mais aussi avec mes camarades de mon syndicat, la (...)
Lire la suite
La purge interne chez Info’Com-CGT se poursuit...
vendredi 4 juin
de Collectif Bellaciao
La direction du syndicat #InfoComCGT dirigé par le secrétaire général Romain Altmann : après avoir poussé à la démission Mickaël Wamen (délégué CGT Goodyear) du syndicat #InfoComCGT après avoir expulsé Sidi Boussetta (secrétaire-adjoint UL CGT Blois) du syndicat #InfoComCGT après avoir expulsé Roberto Ferrario (porte parole du site bellaciao.org) du syndicat #InfoComCGT après la démission de Stéphane Paturey secrétaire général-adjoint d’#InfoComCGT après la démission de (...)
Lire la suite
Israël. Exemple du déséquilibre d’information…
lundi 17 mai
de Roberto Ferrario
2 commentaires
Le gouvernement israélien a toujours peur de l’information comme aujourd’hui après la démolition du siège de l’AP et comme par le passé les « ennemis d’Israël » sont des journalistes ... Exemple du déséquilibre d’information. Des journalistes à Gaza sur les décombres de leurs anciens bureaux détruits par l’armée de l’air israélienne ... A Paris, la discussion sur « nos » médias grand public tourne autour du nombre de fois où l’expression (...)
Lire la suite
Liberté de la presse, version israélienne (video)
samedi 15 mai
L’armée israélienne a détruit samedi le bâtiment qui abrite les bureaux de l’agence de presse américaine Associated Press et Al Jazeera dans la bande de Gaza La tour de la ville de Gaza qui abritait les bureaux des médias internationaux a été pulvérisée samedi par une attaque annoncée quelques minutes plus tôt par l’armée israélienne. Le bâtiment de 13 étages, visé par l’armée de l’air israélienne et qui venait d’être évacué, s’est effondré, (...)
Lire la suite
Info’Com-CGT : le secrétaire Romain Altmann organise une épuration dans le syndicat…
vendredi 7 mai
de Sidi Boussetta secretaire adjoint UL CGT Blois
NDLR : Le secrétaire Romain Altmann veux imposer l’exclusion de deux camarades (Sidi Boussetta secrétaire adjoint UL CGT Blois et Roberto Ferrario fondateur du site bellaciao.org) du syndicat Info’Com CGT en vertu du débat démocratique…. Pfffffffff Semble que bien d’autres vont suivre le chemin du Goulag en Sibérie…. Voilà la réponse d’un des de deux camarades, premier de la liste noire… Les cons ça osent tout...voici ce que j’ai trouvé dans (...)
Lire la suite