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CR réunion Cesare Battisti 14-02-04

de : Marianne Lagrue
dimanche 15 février 2004 - 13h58 - Signaler aux modérateurs
1 commentaire

Cet après-midi, samedi 14 février 2003, s’est tenue la réunion en soutien de Cesare Battisti.

Ses avocats, Irène Terrel et Jean-Jacques de Félice étaient présents et nous ont informé de l’évolution de l’affaire.

Irène Terrel a commencé en qualifiant l’interpellation de Cesare Battisti d’incroyable.

Incroyable parce que un avis défavorable à l’extradition a été rendu par la Cour d’appel le 29 mai 1991.

Incroyable parce que la demande d’extradition repose sur les mêmes accusations strictement.

Elle a ensuite précisé :

qu’il avait été arrêté vers 10 h, alors qu’il allait relever le courrier, par la DNAT (Direction Nationale de l’Anti Terrorisme) qui lui ont demandé son nom puis de les suivre

qu’il n’existe aucune querelle de voisinage ni de menaces,

qu’une fausse fiche de police circule à son sujet mentionnant un avis favorable rendu par la Cour.

Elle a continué en affirmant que sur le plan juridique il s’agissait d’une monstruosité et que le premier objectif était le combat pour sa liberté, puis le second, obtenir un deuxième avis défavorable bien qu’il s’agisse d’une procédure inique car le procès avait déjà eu lieu 10 ans auparavant.

Procédure qui s’inscrit dans le cadre de la politique italienne : dévoiement de l’Etat de droit dans les procés politiques ; condamnation par contumace non purgée ; deux condamnations prononcées par deux cours d’assises différentes pour les mêmes faits.

Elle a enfin conclu que cette interpellation était également choquante au regard de l’asile politique. Que parler de jurisprudence "Mitterrand" était inexact car c’est l’Etat français, à l’initiative du Président François Mitterrand, entérinné et officialisé par les gouvernements successifs et celui de Jacques Chirac, qui a mis en oeuvre cette politique de l’asile.
Ces personnes ne se sont pas défendues en Italie à cause de l’asile octroyé.

Aujourd’hui, 25 ans plus tard l’Etat français viendrait livrer à Berlusconi des personnes qui n’ont même plus droit à un procès.

C’est une trahison.

En cours de réunion, Irène Terrel a rappelé que les italiens étaient tous en possession d’une carte de résident ainsi que Cesare Battisti. Depuis 98, ce titre de séjour consacrait donc l’asile politique, tous les italiens étant considérés comme des réfugiés politiques qui de plus ne se sont pas présentés à leurs procés en Italie devenu définitif en 1993, leur situation étant donc agravée. La cour de Strasbourg a d’ailleurs condamné la procédure italienne du caractère définitif des jugements par contumace. L’arrêt du 29 mai 1991 avait d’ailleurs été pris sur ce même motif, mais aussi parce qu’il n’était pas admissible qu’une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits.

Jean-Jacques de Félice a pris la parole en exprimant sa révolte et sa colère. Car a t-il dit "on ne peut trahir la parole donnée. Ce n’est pas un conflit droite-gauche. On voudrait dire aux juges français : appliquez le droit. L’extradition a été refusée par arrêt du 29 mai 1991. Les juges français ont pour devoir d’examiner les conditions des procès, de détentio n, d’application de la CEDH".
"Cesare Battisti avait été mis en liberté après tant d’épreuves (détention, procès, procédure administrative...) qui aujourd’hui est reconnu comme écrivain, a des enfants et qui essaie de dépasser ces années. Aujourd’hui elle est arrêtée et jetée en pature à l’opinion publique.
Plus de 13 ans après avoir été remise en liberté elle se retrouve dans le même piège. C’est sur le plan humain épouvantable. Mais c’est un homme qui résiste."

Venez nombreux à l’audience du 3 mars 2004 à 14 h à la chambre de l’Instruction de Paris faisant suite à sa demande de mise en liberté.

Jean-Jacques de Félice a terminé :

en se demandant pourquoi le renvoyer aujourd’hui. Pourquoi à Berlusconi ? Pourquoi au ministre de la justice, président de la Ligue du Nord qui méprisent le droit, qui prennent des lois protégeant laurs activités politico-mafieuses ;

en disant aux juges français qui en 1985, 1990 avaient eu une attitude de dignité, que ces gens n’avaient pas trahi cette position ;

en nous exhortant de ne pas nous "laisser piéger par de fausses questions juridiques. Les choses sont claires : il y a eu un avis d’extradition défavorable et aujourd’hui il y a les mêmes faits globalement".

En cours de réunion Jean-Jacques de Félice a précisé que la procédure d’extradition est une procédure longue qui commence par une mise sous écrou extraditionnel obligatoire à la suite de la demande d’un gouvernement et se poursuit par un avis pris par un magistrat. Si l’avis est défavorable à l’extradition le gouvernement doit y obéir. S’il est favorable le gouvernement peut ou non suivre l’avis.
Puis, la cour de cassation peut être saisie ce qui prend plusieurs mois. Ensuite, le gouvernement prend un décret d’extradition, à son tour, attaquable devant le condeil d’Etat.

Il a également rappelé que Paolo Persichetti a été livré alors que le décret d’extradition avait été signé en 93 par Balladur. Des demandes d’aborgations avaient été adressées aux gouvernements successifs sans succés.
En août 2002, le gouvernement avait donc un décret en main.

Aujourd’hui la procédure est différente car la procédure en est à son début.

Ensuite ont pris la parole :

Marina Petralla, une des italiennes concernée par la procédure d’extradition, composant la liste dressée par le ministre italien et remise à Perben d’après la doctrine du cas par cas, visant à nous diviser en faisant croire qu’il y en auraient des plus méchants que d’autres, des plus condamnés que les autres. Ce qui n’est pas vrai. Nous venons de la même histoire. Histoire de combats, de lutte des classes, de lutte armée, de morts.
Aujourd’hui, la bataille est d’abord de sortir Cesare Batisti tout de suite. c’est une bataille de solidarité avec tous les réfugiés.

La représentante de France-Liberté a transmis le message de Danielle Miterrand : "Après Paolo Persichetti en août 2002 c’est Cesare Battisti qui est menacée alors que l’avis de la cour d’appel était défavorable. Qui sera le prochain. Par ces décisions, le gouvernement a porté un coup fondamental au droit d’asile. Depuis 20 ans, les personnes bénéficiaient de la doctrine Mitterrand. Quel élément nouveau est invoqué ? Aucun. Ce n’est pas admissible.
France-Libertés demande au gouvernement de revenir sur sa décision et de respecter le droit d’asile".

Anne Bruslon, juge, pour elle-même et le Syndicat de la Magistrature, annoncé le soutien du SM et la sortie du prochain communiqué,

Marianne Lagrue, avocate, pour le Syndicat des Avocats de France, a rappelé que le SAF avait dénoncé l’extradition de Paolo Persichetti en août 2002, informé que le Bureau se réunirait afin de prendre un communiqué qui serait lu lors de la prochaine coinférence de Presse jeudi 19 février 2004 à 16h à la LDH et que le SAF soutenait ce combat

Hélène Gacon, avocate, pour le GISTI, a affirmé le soutien du GISTI tout en précisant que le GISTI s’était intéressé de longue date à la libre circulation des personnes en Europe,

le GISTI avait alerté du danger de voir des procédures judiciaires réinitiées alors que la loi du 26 novembre dispense les ressortissants communautaires de posséder un titre de séjour que la seule réserve qui puisse être opposée à tout personne qui en sollicite un est celle de l’ordre public

de nombreux arrêts rendus aux niveaux européen et français consacraient déjà l’interprétation stricte de cette notion au cours des décennies chaudes pour les italiens et les espagnols (basques ou non) pour finalement écarter dans la plupart des cas les mesures de refus

aujourd’hui, elle s’applique a fortiori lorsqu’aucun élément nouveau n’est intervenu récemment, de surcroît depuis que les intéressés ont été mis en possession d’un titre de séjour en France, dans certains cas renouvelés

qu’à ce jour et à sa connaissance, le ministère de l’intérieur n’a opposé ce motif de refus à aucun italien.

Sont également intervenus Dan Franck, Philippe Maurice, un représentant de la LCR, ...e

Les Prochaines dates à noter :

- lundi 16 février à 17 heures : manifestation (non autorisée) devant la prison de la Santé

- mercredi 3 mars à 14 heures : audience à la Chambre de l’instruction portant sur la mise en liberté .

Marianne Lagrue


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Commentaires de l'article
> CR réunion Cesare Battisti 14-02-04
16 février 2004 - 16h43

Je trouve les interventions des uns et des autres un peu naif et par fois, cet à dire des avocats qui conaissent bien la loi à la limite de la faute, en effet il suffi de lire le projet, pardon la loi, qui vienne d’être votée le du 12 fevrier dernier pour découvrire à son chapitre IV section 3 "dispositions relatives à l’ésecution d’un mandat d’arrêt européen décerné par les jurusditions étrangères", pour découvrire deux éléments importants. C’est à dire que ni un précedent avis défavorable à l’extradition, ni, (encore plus grave), la non conformité de la loi étrangère avec la loi francèse, au sujet de la révision du procés en cas de condannation en contumace de la personne à extrader, ne figurent parmis les cuases qui justifitaient le refu d’esecution du mandat d’arrêt européen.







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